Le Conseil constitutionnel – KENZO TRIBOUILLARD / AFP

La « taxe Google » ne sera pas instaurée en France.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi l’article créant cette taxe dans le projet de loi de finances 2017, qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée dans le pays.

Impossible de « choisir les contribuables »

Les Sages ont rejeté cette disposition au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés », selon un communiqué.

Le projet était notamment porté par le député PS Yann Galut, ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale.

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